Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation du service FunDrill (ci-après « le Service »), une application web combinant des exercices éducatifs et des jeux d'arcade classiques pour enfants, réservée à un usage familial et amical (« friends & family »), sur invitation uniquement. Le Service est édité par [NOM / SIRET DE L'ÉDITEUR — À COMPLÉTER], ci-après « l'Éditeur ».
Le Service est proposé sous forme d'abonnement payant. [MODALITÉS TARIFAIRES — MONTANT, PÉRIODICITÉ, ÉVENTUELLE FORMULE D'ESSAI GRATUIT — À COMPLÉTER], sans publicité ni revente de données à des tiers.
L'accès est réservé aux familles invitées par l'Éditeur. Chaque famille est représentée par un compte parent, seul habilité à créer, modifier et supprimer les profils des enfants rattachés à son foyer. Le parent est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui est fait du Service par les enfants sous sa responsabilité.
En créant un profil enfant, le parent :
Les exercices, jeux, textes, illustrations et éléments graphiques du Service sont la propriété de l'Éditeur ou de ses fournisseurs, et protégés à ce titre. L'utilisateur ne dispose d'aucun droit d'exploitation en dehors d'un usage personnel et familial du Service.
L'accès au Service est proposé sous forme d'abonnement dont le prix, la périodicité (mensuelle/annuelle) et les formules éventuelles (essai gratuit, paliers) sont affichés avant toute souscription. [GRILLE TARIFAIRE — À COMPLÉTER]. Le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers (voir Politique de confidentialité) ; l'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
Sauf mention contraire au moment de la souscription, l'abonnement se renouvelle tacitement pour une durée identique, sous réserve du droit de résiliation prévu à l'article 7.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le parent souscripteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Si le parent souhaite un accès immédiat au Service dès la souscription (avant l'expiration de ce délai de 14 jours), il lui est demandé, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, une acceptation expresse et distincte :
« Je demande l'exécution immédiate du Service et je reconnais que je perds mon droit de rétractation une fois le Service pleinement fourni. »
Sans cette acceptation expresse, l'accès payant ne débute qu'à l'expiration du délai de rétractation.
Le parent peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace parent ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata sauf disposition contraire de la formule souscrite. [POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ — À COMPLÉTER]
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec l'Éditeur, le parent peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [MÉDIATEUR DÉSIGNÉ — À COMPLÉTER]
Le Service est fourni en l'état, dans le cadre d'un usage restreint entre proches et sans garantie de disponibilité continue. L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières (voir Politique de confidentialité) mais ne peut garantir l'absence totale de perte de données ou d'interruption de service. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au-delà de ce que la loi autorise à limiter, notamment s'agissant de la protection des données des mineurs.
L'Éditeur peut suspendre ou supprimer l'accès d'une famille en cas d'usage contraire aux présentes CGU/CGV, ou en cas de non-paiement après relance. Chaque parent peut à tout moment demander la suppression de son compte et des données associées, sous réserve du terme de l'abonnement en cours (article 7).
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle, notamment relative au traitement des données des enfants ou aux tarifs, fait l'objet d'une information des parents et, si nécessaire, d'un nouveau recueil de consentement.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. [Complément juridiction compétente si nécessaire.]